Contestation d'un
refus de visa
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Avocate pour demande ou refus de visa basée à Annemasse en Haute-Savoie
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau cadre réglementaire régit la contestation des refus de visas. Le demandeur qui se voit refuser un visa dispose de 30 jours pour contester cette décision par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de pouvoir saisir le juge administratif. Pour un visa de long séjour, ce recours s’effectue devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa (CRRV). Pour un visa de court séjour, il doit être déposé auprès du sous-directeur des visas. Si le refus est confirmé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut être déposé dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Il est également envisageable de déposer une requête en référé suspension. Dans ce contentieux technique, bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée pour maximiser vos chances de succès.