Le Conseil Européen a adopté le 13 mai 2014 un Règlement qui vise à créer une procédure européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires au delà des frontières d’un État membre.
Cette mesure révolutionnaire dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 18 janvier 2017 va faciliter le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales au sein de l’Union.
En raison des difficultés qui entourent le recouvrement transfrontalier des créances au sein de l’Union, le Conseil s’est penché sur une proposition de Règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire.
Le 13 mai 2014, le Conseil Européen a adopté le Règlement 655/2014/UE relatif à la création d’une procédure européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires.
Ce règlement a été publié le 27 juin 2014 au Journal Officiel de l’Union Européenne et son entrée en vigueur est prévue pour le 18 janvier 2017.
Cette mesure va permettre de rompre la frontière des pratiques judiciaires divergentes entre États membres, et éviter que le débiteur ne dilapide ses fonds situés de l’autre côté de la frontière et anéantisse les efforts menés par le créancier pour recouvrer sa créance.
Elle met ainsi à la disposition du créancier :
Un moyen d’obtenir des informations sur la localisation des avoirs bancaires du débiteur résident de l’autre côté de la frontière
La possibilité d’obtenir par ordonnance une saisie conservatoire des comptes du débiteur dans les conditions identiques, quelle que soit la juridiction nationale compétente
Une réduction des coûts et des délais pour obtenir et faire exécuter des décisions de justice revêtues d’éléments d’extranéité.
La procédure est ouverte à tout créancier (personne physique ou morale) domicilié dans un État membre, à l’encontre de tout débiteur dont les comptes bancaires sont tenus dans un autre État membre.
Elle permet de garantir l’exécution ultérieure d’une décision sur le fond, dans le cadre d’un litige transfrontalier en matière civile ou commerciale.
La procédure s’appliquera uniquement aux affaires transfrontalières.
Elle permet au créancier d’obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un autre État membre.
Elle sera également autorisée contre un débiteur résident dans le même État membre que le créancier, mais dont des comptes bancaires identifiés sont tenus dans un autre État membre.
La condition d’obtention de la saisie conservatoire sera quasi identique à celle qui existe en droit français, à savoir justifier l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ultérieur de la créance.
Si cette condition est remplie, le créancier pourra obtenir une ordonnance de saisie conservatoire dans deux cas :
soit avant d’avoir obtenu un jugement sur le fond (avant l’ouverture de la procédure ou en cours de procédure sur le fond), lorsque l’attitude du débiteur (silence déconcertant ou autre attitude suspecte) permet de croire que celui-ci a entrepris ou est susceptible d’entreprendre des mesures tendant à dilapider ses fonds.
Ou après avoir obtenu un titre sur le fond
La demande d’ordonnance de saisie conservatoire européenne
La demande d’ordonnance de saisie conservatoire sera introduite par le créancier ou son mandataire par le biais d’un formulaire spécifique comprenant certaines mentions obligatoires.
Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, sera présentée à la juridiction compétente par tout moyen de communication (y compris électronique), qui est accepté par les règles de procédure de l’État membre du for.
La juridiction compétente sera celle de l’État membre désignée compétente pour statuer sur le fond, conformément aux règles de compétence pertinentes établies par la Convention de Bruxelles et le Règlement Bruxelles 1.
Si le créancier a déjà obtenue une décision ou une transaction, la juridiction compétente pour rendre l’ordonnance de saisie conservatoire sera celle qui aura rendu la décision ou approuvée la transaction.
Les voies de recours ouvertes au débiteur.
La procédure de demande de saisie conservatoire est une procédure sur requête qui est non contradictoire. En clair, le débiteur n’est pas informé de cette demande ni même entendu avant sa délivrance. Il sera notifié de l’existence de l’ordonnance lorsque l’acte lui sera signifié.
Des voies de recours lui sont cependant ouvertes pour lui permettre de contester éventuellement la nécessité de la mesure. Il pourra exercer un recours contre l’ordonnance de saisie conservatoire elle-même ou contre son exécution.
Le recours contre l’ordonnance sera présenté devant la juridiction de l’État membre origine c’est-à-dire celle qui a rendue l’ordonnance querellée. Par contre, le recours contre l’exécution pourra être adressé à l’autorité d’exécution compétente dans l’État membre d’exécution notamment lorsque son exécution a déjà commencé.
L’intégration communautaire se poursuit ainsi sur le plan judiciaire par une nouvelle mesure, l’ordonnance de saisie conservatoire européenne, qui va faciliter le recouvrement transfrontalier des créances civiles ou commerciales.
Il s’agit certes d’une grande avancée dans le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales au sein de l’Union. Mais l’efficacité de la mesure ne pourra cependant être valablement appréciée qu’après sa mise en application prévue en janvier 2017.
