Droit transfrontalier
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AVOCATE EN DROIT TRANSFRONTALIER ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE
Je vous assiste et vous représente dans toutes les procédures familiales à dimension transfrontalière. Inscrite aux barreaux de Thonon-les-Bains et de Genève, je vous reçois à Genève et à Annemasse pour vos procédures en France et en Suisse. Mon rôle est de faciliter la gestion des litiges familiaux qui impliquent des aspects juridiques des deux pays, en veillant à ce que vos droits soient protégés et respectés dans chaque juridiction.
Que vous soyez confronté à des questions de garde d’enfants, de pension alimentaire, de divorce ou de répartition des biens dans un contexte transfrontalier, je vous accompagne tout au long du processus pour naviguer effcacement entre les législations française et suisse. Mon objectif est de vous fournir un soutien juridique solide et personnalisé afn de parvenir à une résolution équitable et adaptée à votre situation particulière.
Gestion transfrontalière France-Suisse du partage des biens et des droits à retraite
En Suisse, le système de retraite est structuré en trois piliers :
– Premier pilier (AVS) : Le premier pilier comprend l’Assurance-Vieillesse et Survivants (AVS), l’Assurance-Invalidité (AI) et l’allocation pour perte de gains. Ce pilier est obligatoire et financé par des cotisations prélevées sur les salaires ainsi que par des contributions de l’État
– Deuxième pilier : Le deuxième pilier, ou prévoyance professionnelle, est connu sous le nom de LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle). Il vise à compléter le premier pilier pour permettre aux retraités de maintenir leur niveau de vie antérieur. Il est financé conjointement par l’employeur et l’employé.
– Troisième pilier : Facultatif, il permet un complément de prévoyance par des contributions volontaires.
Depuis 2017, le juge suisse a une compétence exclusive pour statuer sur les questions relatives aux avoirs du deuxième pilier et à leur partage lors d’un divorce.
Après un divorce prononcé à l’étranger, les ex-époux qui souhaitent envisager le partage de leurs avoirs de prévoyance, devront obligatoirement saisir la justice suisse pour envisager le partage du deuxième pilier.
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ENTRE LA France ET LA SUISSE
L’exécution des décisions de justice transfrontalières représente un défi majeur dans un contexte international. Je vous accompagne dans la mise en œuvre efficace de décisions rendues en France, en suisse ou dans un autre pays, en veillant à leur reconnaissance et leur application.
