Régularisation
de titre de séjour
- ACCUEIL
- MES COMPÉTENCES
- Régularisation de titre de séjour
Avocate en droit des étrangers pour la régularisation de titre de séjour à Annemasse, Haute-Savoie
Le titre de séjour est un document essentiel pour tout étranger majeur venant d’un pays hors Union Européenne, nécessaire pour résider légalement en France. Il existe divers types de titres de séjour, chacun ayant des durées de validité et des avantages différents. Si vous souhaitez vous informer et être accompagné dans la procédure de régularisation pour obtenir un titre de séjour, vous pouvez faire appel à moi, avocate compétente en droit des étrangers. Mon cabinet situé à Annemasse assiste les personnes sans papiers ou en situation irrégulière en France pour :
– Vérifier que vous répondez aux conditions requises pour obtenir le type de titre de séjour souhaité.
– Vous aider à constituer un dossier complet et pertinent.
– Soumettre votre demande auprès des services préfectoraux.
– Vous accompagner lors d’un changement de statut en vue d’obtenir le statut de salarié ou de vie privée et familiale.
La carte de résident
La carte de résident, valable 10 ans, peut être délivrée par les autorités préfectorales aux étrangers qui résident légalement en France depuis au moins cinq ans. Les bénéficiaires ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public et doivent démontrer leur volonté de s’intégrer à la société française, notamment par leur connaissance de la langue française. Cette carte peut également être attribuée de plein droit aux étrangers ayant des liens personnels et familiaux étroits avec la France, ou à ceux qui ont obtenu le statut de réfugié. De plus, les étrangers contribuant de manière « exceptionnelle » à l’économie française peuvent également la solliciter.
La délivrance de cette carte nécessite que le demandeur ait résidé régulièrement en France. Elle est renouvelable de plein droit. Toutefois, la carte se périme si son titulaire quitte le territoire français pour une durée consécutive de trois ans.
Les procédures de régularisation des sans-papiers
Tout étranger sans papier souhaitant résider en France doit obtenir un titre de séjour, faute de quoi il pourrait faire face à une procédure d’éloignement du territoire. La première demande de titre de séjour doit être effectuée dans les trois mois suivant l’arrivée en France et est examinée par la préfecture. Il existe plusieurs voies de régularisation de titre de séjour.
Régularisation par le travail
Un travailleur étranger en situation irrégulière peut être régularisé sous certaines conditions : résidence en France depuis au moins cinq ans, possession d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, expérience de travail suffisante en France depuis son arrivée, et maîtrise de la langue française. Il doit alors faire remplir un formulaire par son employeur, y joindre les pièces justificatives nécessaires, et soumettre le dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile. La demande est transmise à la Dirrecte, qui examine le dossier et émet un avis à la préfecture, laquelle peut décider d’attribuer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Régularisation par le travail
Un travailleur étranger en situation irrégulière peut être régularisé sous certaines conditions : résidence en France depuis au moins cinq ans, possession d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, expérience de travail suffisante en France depuis son arrivée, et maîtrise de la langue française. Il doit alors faire remplir un formulaire par son employeur, y joindre les pièces justificatives nécessaires, et soumettre le dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile. La demande est transmise à la Dirrecte, qui examine le dossier et émet un avis à la préfecture, laquelle peut décider d’attribuer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Régularisation du titre de séjour en dehors du travail
Cette voie de régularisation est également possible mais plus complexe. Selon la circulaire Valls du 28 novembre 2012, différents motifs peuvent être retenus :
- Être parent d’enfants scolarisés en France.
- Être le conjoint d’une personne en situation régulière.
- Être entré en France en étant mineur et être désormais majeur.
- Avoir un talent exceptionnel ou avoir rendu d’importants services à la communauté.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en droit des étrangers, comme moi, si vous êtes dans cette situation. En cas de refus de titre de séjour par le préfet, il est possible de saisir la commission spécialisée en la matière. Mon assistance sera essentielle pour vous fournir un conseil juridique éclairé et défendre vos droits et intérêts avec expertise.
