CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ
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Avocate dans le contentieux de la nationalité à Annemasse, en Haute-Savoie et dans toute la France
Il est possible de devenir français soit par attribution de la nationalité française, soit paracquisition.
Obtention de la nationalité française par attribution :
Par filiation :
Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa
naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la
nationalité française que si l’adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
est établie durant sa minorité.
Par la double naissance en France :
Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-
même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que
pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui
transmettent pas leur nationalité.
Obtention de la nationalité française par acquisition :
– L’acquisition par déclaration :
A raison du mariage avec un français : Cette procédure s’adresse aux conjoints de
Français après quatre ans de mariage à raison de l’adoption simple : l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration.
A raison de la naissance : l’enfant né en France de parents étrangers, âgé de 13 et
plus, peut, sous certaines conditions de résidence obtenir la nationalité française par déclaration
– L’acquisition par décret :
Il s’agit de la naturalisation ou de la réintégration par décision de l’autorité publique. L’étranger doit être majeur, résider régulièrement en France depuis cinq ans ainsi que durant l’instruction de sa demande (sauf dans certains cas dans lesquels cette durée est réduite), démontrer une certaine intégration à la société française et disposer de ressources suffisantes et stables.
Les recours en cas d’ajournement, de refus de délivrance d’un certificat de nationalité ou de naturalisation
En tant qu’avocate à Annemasse, inscrite au barreau de Thonon-les-Bains et exerçant dans toute la France, je vous guide à travers ces différents recours qui peuvent être administratifs ou
contentieux.
Les recours administratifs sont les recours gracieux et les recours hiérarchiques.
Le recours gracieux : C’est un recours administratif adressé directement à
l’administration qui a émis la décision de refus. Ce recours interne permet souvent de
résoudre le problème sans passer par les tribunaux.
Le recours hiérarchique : Ce recours administratif est envoyé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a signé le refus. En matière de naturalisation, le recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à savoir le ministre de l’intérieur, est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux : Si les recours administratifs ne mènent pas à un résultat
satisfaisant, il est possible d’exercer, selon les cas, un recours contentieux devant les
tribunaux judiciaires ou administratifs.
L’assistance d’un avocat est nécessaire pour permettre une analyse complète de votre situation et obtenir un conseil sur la stratégie la plus adaptée.
